Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service UDICHECK par la société IVEGA (le « Prestataire ») à tout établissement de santé client (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. La souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties.
2.Description du Service
UDICHECK est un service en ligne, accessible sur abonnement, permettant à un établissement de santé de contrôler l'enregistrement de ses dispositifs médicaux, identifiés par leur UDI-DI, dans la base EUDAMED, à partir des données de l'API officielle de la DG SANTE (Commission européenne). Le Service permet notamment : l'ajout et la suppression d'UDI, la consultation du statut d'enregistrement, et l'export des résultats.
3.Accès au Service
Le Service est accessible sur udicheck.com au moyen d'identifiants personnels et confidentiels fournis au Client. Chaque identifiant correspond à un établissement disposant d'un espace isolé. Le Client est responsable de la conservation et de l'usage de ses identifiants.
4.Durée et abonnement
Le Service est souscrit sous forme d'abonnement, pour une durée de 3, 6 ou 12 mois selon le devis accepté par le Client. À son terme, l'abonnement peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties.
5.Prix
Les prix sont indiqués dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client ; ils ne figurent pas dans les présentes CGV. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.
6.Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout dommage complémentaire.
7.Disponibilité du Service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une bonne disponibilité du Service, hors opérations de maintenance planifiée et hors indisponibilité des sources de données officielles (API DG SANTE), qui ne relèvent pas de son contrôle. Le Service est fourni en l'état.
8.Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
- Veiller à l'exactitude des UDI qu'il saisit dans son espace ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
9.Nature du Service et données
Les données proviennent de l'API officielle de la DG SANTE. UDICHECK constitue une aide à la vérification de l'enregistrement des dispositifs ; l'appréciation et les décisions réglementaires qui en découlent relèvent de la responsabilité du Client. Le Prestataire n'est pas l'auteur des données publiées par la Commission européenne et n'en garantit pas l'exhaustivité.
10.Propriété intellectuelle
Le Prestataire concède au Client un droit d'usage du Service non exclusif, personnel et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement. La marque, le site et l'application demeurent la propriété exclusive d'IVEGA.
11.Confidentialité et données du Client
Les données saisies par le Client (son catalogue d'UDI) lui appartiennent. Le Prestataire ne les partage, ne les vend ni ne les communique à aucun tiers. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.
12.Réversibilité et fin de contrat
Le Client peut exporter ses données au format CSV à tout moment depuis son espace. À l'issue de l'abonnement, les données du Client sont supprimées.
13.Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des six (6) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
14.Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
15.Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16.Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
17.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.